Dernière mise à jour : Mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service de cotation de véhicules d'occasion proposé par NEO IMPACT SARL sous la marque AUTOVAL Expert® (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse www.autovalexpert.ma.

L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description du Service

AUTOVAL Expert® propose un service d'estimation de la valeur de véhicules d'occasion basé sur des algorithmes de calcul, l'intelligence artificielle et l'analyse des données du marché automobile marocain.

Le Service fournit :

• Une estimation de la valeur du véhicule (prix moyen, minimum et maximum)
• Une analyse par plusieurs méthodes (IA, régression, marché VO)
• Un graphique de dépréciation
• Un historique des cotations effectuées

Article 3 — Utilisation personnelle et non commerciale

Il est formellement interdit de :

• Reproduire, revendre ou redistribuer les résultats de cotation à des tiers à titre commercial
• Utiliser le Service pour alimenter un service concurrent de cotation automobile
• Automatiser les requêtes de cotation via des scripts, robots ou tout moyen automatisé
• Extraire massivement les données du Service (scraping)
• Utiliser les cotations comme base contractuelle d'achat ou de vente sans vérification indépendante

Toute utilisation à des fins commerciales nécessite un accord écrit préalable de NEO IMPACT SARL et la souscription d'un Pack Entreprise.

Article 4 — Caractère informatif des cotations

Les estimations fournies le sont à titre purement indicatif. Elles ne constituent en aucun cas :

• Une offre d'achat ou de vente
• Une incitation à effectuer une transaction
• Une garantie de la valeur réelle du véhicule
• Un engagement contractuel de la part de NEO IMPACT SARL

Les cotations sont des outils d'aide à la décision basés sur les données du marché. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'achat ou de vente.

Article 5 — Inscription et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les quotas

NEO IMPACT SARL se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Article 6 — Quotas et tarification

Chaque compte bénéficie d'un nombre limité de cotations gratuites. Des packs de cotations supplémentaires sont disponibles à l'achat. Les cotations utilisées ne sont ni remboursables ni transférables.

Article 7 — Communications et notifications

• Des communications relatives à la marque AUTOVAL Expert® : offres, nouveautés, alertes marché, newsletters
• Des communications relatives aux marques et services conventionnés avec NEO IMPACT SARL : partenaires automobiles, assurances, financement
• Des notifications de service : confirmations, rappels, mises à jour
• Des enquêtes de satisfaction et demandes de feedback

Ces communications pourront être envoyées par email, SMS, notification push ou tout autre moyen électronique.

L'utilisateur peut se désabonner à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant contact@autovalexpert.ma.

Article 8 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et aux dispositions de la CNDP.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (algorithmes, interfaces, contenus, bases de données, marque AUTOVAL Expert®) sont la propriété exclusive de NEO IMPACT SARL. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 10 — Limitation de responsabilité

NEO IMPACT SARL ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions prises sur la base des cotations fournies
• Des interruptions temporaires du Service
• De l'écart entre l'estimation et le prix réel de transaction
• De l'utilisation du Service par des tiers non autorisés

Article 11 — Modification des CGU

NEO IMPACT SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. L'utilisateur sera informé par email de tout changement significatif.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux marocains.