Dernière mise à jour : Mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service de cotation de véhicules d'occasion proposé par NEO IMPACT SARL sous la marque AUTOVAL Expert® (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse www.autovalexpert.ma.
L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Description du Service
AUTOVAL Expert® propose un service d'estimation de la valeur de véhicules d'occasion basé sur des algorithmes de calcul, l'intelligence artificielle et l'analyse des données du marché automobile marocain.
Le Service fournit :
- Une estimation de la valeur du véhicule (prix moyen, minimum et maximum)
- Une analyse par plusieurs méthodes (IA, régression, marché VO)
- Un graphique de dépréciation
- Un historique des cotations effectuées
Article 3 — Utilisation personnelle et non commerciale
Les cotations fournies par AUTOVAL Expert® sont strictement réservées à un usage personnel et non commercial.
Il est formellement interdit de :
- Reproduire, revendre ou redistribuer les résultats de cotation à des tiers à titre commercial
- Utiliser le Service pour alimenter un service concurrent de cotation automobile
- Automatiser les requêtes de cotation via des scripts, robots ou tout moyen automatisé
- Extraire massivement les données du Service (scraping)
- Utiliser les cotations comme base contractuelle d'achat ou de vente sans vérification indépendante
Toute utilisation à des fins commerciales nécessite un accord écrit préalable de NEO IMPACT SARL et la souscription d'un Pack Entreprise.
Article 4 — Caractère informatif des cotations
Les estimations fournies le sont à titre purement indicatif. Elles ne constituent en aucun cas :
- Une offre d'achat ou de vente
- Une incitation à effectuer une transaction
- Une garantie de la valeur réelle du véhicule
- Un engagement contractuel de la part de NEO IMPACT SARL
Les cotations sont des outils d'aide à la décision basés sur les données du marché. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'achat ou de vente.
Article 5 — Inscription et compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
- Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les quotas
NEO IMPACT SARL se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
Article 6 — Quotas et tarification
Chaque compte bénéficie d'un nombre limité de cotations gratuites. Des packs de cotations supplémentaires sont disponibles à l'achat. Les cotations utilisées ne sont ni remboursables ni transférables.
Article 7 — Communications et notifications
En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur autorise expressément NEO IMPACT SARL à lui adresser :
- Des communications relatives à la marque AUTOVAL Expert® : offres, nouveautés, alertes marché, newsletters
- Des communications relatives aux marques et services conventionnés avec NEO IMPACT SARL : partenaires automobiles, assurances, financement
- Des notifications de service : confirmations, rappels, mises à jour
- Des enquêtes de satisfaction et demandes de feedback
Ces communications pourront être envoyées par email, SMS, notification push ou tout autre moyen électronique.
L'utilisateur peut se désabonner à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant contact@autovalexpert.ma.
Article 8 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et aux dispositions de la CNDP.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (algorithmes, interfaces, contenus, bases de données, marque AUTOVAL Expert®) sont la propriété exclusive de NEO IMPACT SARL. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 10 — Limitation de responsabilité
NEO IMPACT SARL ne saurait être tenue responsable :
- Des décisions prises sur la base des cotations fournies
- Des interruptions temporaires du Service
- De l'écart entre l'estimation et le prix réel de transaction
- De l'utilisation du Service par des tiers non autorisés
Article 11 — Modification des CGU
NEO IMPACT SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. L'utilisateur sera informé par email de tout changement significatif.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux marocains.